Que penser des assurances d’assistance pour la réparation des fuites d’eau ?

Vous avez peut-être reçu des documents vous proposant un contrat qui couvre la réparation de vos fuites d’eau ? Il s’agit d’une démarche publicitaire émanant de sociétés privées. A vous de déterminer si vous êtes déjà suffisamment couvert ou non. Le SIEM fait le point sur les différentes responsabilités engagées en cas de fuite.

Le domaine privé de l’eau potable couvre la totalité du réseau d’un immeuble ou d’une maison individuelle jusqu’au compteur principal, après la vanne en aval. Une fuite d’eau est donc considérée comme privative lorsqu’elle est localisée dans ce périmètre pour les propriétaires de maison. En revanche, lorsqu’une fuite survient sur le domaine public, c’est le service des eaux qui doit assurer sa réparation.

Pour les propriétaires ou locataires d’appartement, il faut déterminer si la fuite provient des parties communes (dans ce cas c’est le syndic qui prend en charge toute la procédure), ou d’une partie privative. Sont considérées comme fuites sur les parties communes, toutes celles qui sont localisées sur une colonne d’alimentation ou d’évacuation avant un robinet d’arrêt privatif. Du robinet d’arrêt à l’appartement, c’est une fuite privative.

Fuite privative : quelles sont les responsabilités de chacun ?

 

Si vous êtes propriétaire
C’est à vous de prendre les mesures immédiates pour que cesse la fuite : coupure de l’arrivée d’eau, intervention d’un plombier et information transmise à l’assureur. En cas de dégât des eaux, un constat entre propriétaires concernés sera rédigé et envoyé dans les 5 jours suivant le dégât aux assureurs respectifs et au Syndic. Avant de procéder à des travaux dans les appartements, il faut obligatoirement attendre le rapport de l’expert.

Les frais pour faire cesser la fuite sont à la charge du propriétaire. Par contre, c’est l’assureur qui prend en charge le remboursement des travaux à hauteur d’un certain barème.

 

Si vous êtes locataire
En cas de fuite dans votre appartement, il vous incombe d’assumer les frais de la recherche de fuite. La réparation des dommages est prise en charge par les différentes assurances (locataire ou propriétaire bailleur en fonction de la nature des dommages).

Attention, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez des obligations de travaux d’entretien et de réparation dans votre logement dont les réparations courantes de plomberie et l’entretien annuel de la chaudière.

 

Comment déceler une fuite privative ?
Pour déterminer si vous avez une fuite d’eau, relevez votre compteur le soir avant d’aller vous coucher, alors que vous n’utilisez plus d’eau et vérifier le à nouveau, le matin au réveil. Si le compteur a bougé, vous avez probablement une fuite qui provient souvent d’une chasse d’eau.

 

Vos obligations de maintenance
Soyez vigilants sur plusieurs points :

– vérifiez régulièrement l’état de vos joints, de vos appareils sanitaires et notamment des chasses d’eau et du groupe de sécurité du cumulus.

 

Le point sur vos assurances en cours
Différents contrats peuvent vous couvrir en cas de fuite privative : votre assurance responsabilité civile ou votre assurance maison et habitation. Certains contrats prévoient des clauses permettant l’intervention rapide d’un plombier.

Si vous êtes locataire, le syndicat de copropriété met généralement à votre disposition les coordonnées d’un plombier référent.

 

Urgences et facturation …
C’est souvent là où le bas blesse… En cas de fuite causant un sinistre, il n’est pas toujours évident de faire venir un plombier pour réaliser les réparations nécessaires en urgence. La recherche de fuites étant toujours à votre charge, il est important de se faire établir un devis précis avant intervention.

 

Un contrat complémentaire pourquoi faire ?
Les types de contrats proposés permettent généralement de faire face aux urgences et aux réparations de fuites et d’éviter d’en régler la facture. Ils garantissent une intervention 24h sur 24, week-ends et jours fériés compris par des professionnels mandatés par l’assureur. Attention, à la souscription du contrat, un délai de carence est en général appliqué. Il faut aussi vérifier dans le contrat proposé s’il prévoit le remboursement de l’eau consommé par la fuite.

Pour comparer, pensez également à contacter votre assureur pour savoir s’il propose une prestation similaire. A vous de vous faire une opinion !

Zoom sur les canalisations encastrées

La question de la responsabilité en cas de fuite sur une canalisation encastrée est souvent posée sur les réseaux sociaux. Qu’en est-il exactement ? Le site http://www.village-justice.com/articles/qui-sont-ses-canalisation-qui,17833.html apporte la réponse suivante :

« Si la canalisation est encastrée dans le gros œuvre, elle pourra être considérée comme partie commune même si les canalisations intérieures sont dites privatives. Dire qu’une canalisation à l’origine de désordres se trouve encastrée dans une dalle, partie commune non apparente, et qui ne peut être atteinte que par des dégradations du gros œuvre du plancher induit que cette canalisation est partie commune, c’est par exemple, la position de la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 Mars 2011. ».  Tout est cas d’espèce, finalement et les juristes n’ont pas fini de s’interroger pour la grande satisfaction de leur clientèle reconnaissante ! »

Maître Jean de Valon, village-justice.com